Interventions sur "panneaux photovoltaïques"

Afin de faciliter les décisions relatives à l'installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, il vise à assouplir la règle en n'exigeant que la majorité simple.

...qui vise à associer agriculteurs, forestiers et chambres départementales d'agriculture afin d'identifier, dans un document-cadre, les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux ouvrages d'agrivoltaïsme et celles qui ne le sont pas. Nous proposerons de rester à un avis conforme pour l'agrivoltaïsme, qui rend d'autres services que la production d'énergie, et de passer à un avis simple pour les panneaux photovoltaïques installés sur les terres qui ne sont plus agricoles ou forestières puisque, en amont, le dialogue aura lieu avec les chambres d'agriculture ou les acteurs afin de qualifier la destination des terres qui pourront héberger ces installations. Avis défavorable.

Vos amendements étendent la liste des sites ouverts à la dérogation aux centres d'enfouissement technique et aux parcelles déclassées. Non seulement ils visent des terrains qui ne sont pas forcément adaptés à l'installation de panneaux photovoltaïques – comme les centres d'enfouissement technique – mais, en élargissant le périmètre de la dérogation, ils font courir le risque d'une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

...ogations supplémentaires, si ce n'est à autoriser l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dans des endroits inondables, dans les zones rouges des PPRI ? Par ailleurs, en raison du changement climatique, les inondations risquent de s'accentuer ; les régimes hydrographiques et de pluviométrie se transforment déjà. Ce n'est sans doute pas le meilleur moment pour installer des panneaux photovoltaïques dans des zones inondables ou présentant les plus grands risques d'inondation !

L'habitation d'une personne qui m'est chère a été classée en zone PPRI, du côté de Roquebrune-sur-Argens, en raison des inondations fréquentes – vous connaissez un peu la région, je crois. Or l'eau n'est jamais montée au-dessus d'un niveau donné et rien n'aurait interdit l'installation de panneaux photovoltaïques. Tous les habitants de la zone en ont ; ils fonctionnent parfaitement. Madame Trouvé, vous avez pris un ton indigné, comme si nous faisions quelque chose d'effroyable…

Non, il n'y a pas que des Bretons ! Je crois qu'il y aura aussi des Corses, plus tard ! Et il est normal d'évoquer la Bretagne : nous parlons de panneaux photovoltaïques.

Il a été déposé par ma collègue Marina Ferrari et vise également à instaurer une dérogation à la loi « littoral ». J'ai bien entendu les observations du rapporteur et de la ministre, mais je le défends tout de même. Il s'agit d'autoriser l'installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés d'aéroport, y compris lorsqu'ils se trouvent en zone littorale, que ce soit en Bretagne, en Pays de la Loire ou dans d'autres régions.

Le dispositif de l'amendement ne concerne pas uniquement les délaissés, or on peut déjà installer des panneaux photovoltaïques dans les aéroports, même si le choix des emplacements doit prendre en considération la circulation des avions, par exemple. En outre, l'adoption de cet amendement ferait courir le même risque juridique : le Conseil constitutionnel pourrait juger que la dérogation est trop large au regard des principes de la loi « littoral ». Avis défavorable.

Le temps nous est compté mais je vais prendre quelques instants pour vous éclairer sur la façon dont je conçois, à l'instar de la commission, la notion de terre agricole. Cette série d'amendements concerne la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles, et propose des conditions qui n'entrent pas dans les intentions de la commission. Vous demandez notamment que la CDPENAF émette un avis, parfois un avis conforme. Nous reviendrons sur la définition de l'agrivoltaïsme et sur la manière dont la commission propose d'enrichir la proposition de l'Ademe – Agence de la transition écologique. Reste la question de l'implantatio...

Il vise à étendre la dérogation à la loi « littoral », dont bénéficient les stations d'épuration des eaux usées, aux travaux d'installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.

Il vise à étendre la dérogation dont bénéficient les stations d'épuration des eaux usées aux travaux d'installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l'autonomie énergétique des sites. Je remarque que ces amendements identiques ont été déposés par de nombreux groupes parlementaires.

...érations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, devraient aussi pouvoir être mobilisés pour déployer des énergies renouvelables. En zone d'urbanisation diffuse, il existe des équipements industriels, publics ou privés, très consommateurs d'énergie. De plus en plus d'entreprises veulent équiper leurs installations industrielles de panneaux photovoltaïques pour assurer leur autonomie énergétique. Ces panneaux étant considérés comme une extension d'urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s'implanteraient sur des parkings ou d'autres zones artificialisées, directement adjacentes au site. Cet amendement vise à déroger au principe de continuité d'urbanisation quand le dispositif de production d'énergie, ...

...abitées ». Ce critère d'incompatibilité avec le voisinage est trop restrictif, car il ne permet pas d'inclure certains projets de production d'énergies renouvelables. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, sont tout à fait compatibles avec le voisinage des zones habitées. L'amendement de notre collègue Estelle Youssouffa prévoit donc des dérogations à la loi « littoral » afin que des panneaux photovoltaïques puissent être installés à Mayotte et en Guyane.

Il vise à supprimer l'article 10 qui prévoit de très importantes dérogations à la loi « montagne », en vue d'installer des panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains en discontinuité d'urbanisme. Les services ministériels eux-mêmes indiquent qu'ils ne sont pas capables de mesurer l'impact de cette dérogation qui pourrait tout de même s'appliquer à 483 communes. Par ailleurs, alors que cette dérogation est déjà prévue et encadrée, vous proposez d'aller plus loin, en élargissant la dérogation de façon importante. Nous ne souhaitons pas ...

Il s'agirait, pour l'implantation de panneaux photovoltaïques, d'utiliser des terrains comme les carrières, les stations d'épuration ou autres lieux qui permettent l'approvisionnement et l'assainissement d'eau des communes.

Nous souhaitons permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur les installations de stockage de déchets non dangereux. Pour peu que le terrain soit aménagé, on pourrait envisager la production de 300 gigawattheures en 2030 et 600 gigawattheures en 2040. Cet amendement a déjà été présenté en commission et nous pourrions définir les modalités d'application de cette mesure par voie réglementaire pour répondre aux craintes exprimées par nos collègues.

Les deux amendements que vous venez de présenter, monsieur Lamirault, visent à étendre la faculté de déroger aux règles du PLU, s'agissant des caractéristiques des constructions, pour implanter des panneaux photovoltaïques sur des sites « relevant d'une activité concourant à l'exercice des missions des services publics de l'eau potable, d'assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». Or je rappelle que le principe même de ces localisations n'est pas simple : le caractère stratégique de ces sites pour les populations locales fonde une limitation très stricte des activités que l'on peut développer aux a...

...ion du photovoltaïque sur les surfaces artificialisées, sur les parkings, les toits des bâtiments publics, des bâtiments commerciaux, des bâtiments agricoles désamiantés, afin de pallier la suppression d'articles ou de bouts d'articles et la faiblesse de certaines dispositions. A contrario, nous allons tout faire pour instaurer une très forte régulation visant à interdire l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sols agricoles naturels et forestiers et, plus généralement, sur des surfaces non artificialisées.

Je souhaite seulement poser une question. Il semblerait que cet article impose l'implantation de panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments, y compris ceux déjà construits.

Un article du projet de loi initial prévoyait, pour les bâtiments agricoles amiantés, souvent en fibrociment de la première génération, la réalisation d'un audit afin de déposer ces toits et d'évaluer la possibilité de les équiper de panneaux photovoltaïques. La discussion en commission s'est conclue par un fléchissement de l'ambition en matière de désamiantage des toits industriels de première génération. Or on compte énormément de toits amiantés en France, comme ceux des petits garages automobiles en zone rurale. Puisqu'il est ici question d'énergies renouvelables, de santé publique, il y aurait à mon sens beaucoup à faire, tel un plan gouvernement...